Conditions générales d\utilisation

Les présentes conditions générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat entre la société TowingGo et les Utilisateurs, qui a pour objet de régir l'utilisation des prestations proposées et la mise à disposition de solutions logicielles de réservations via son Application et son site internet.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site internet et de l'Application.

La société TowingGo se réserve le droit de modifier et d'actualiser, sans condition et sans préavis, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Les présentes CGU annulent, remplacent et prévalent sur les CGU antérieurs. De ce fait, l'Utilisateur doit se référer systématiquement à la dernière version des CGU, mise à jour par TowingGo .

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'Utilisation et les accepter avant d'accéder aux services de TowingGo . En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes CGU. Il est nécessaire d'accepter ces conditions d'utilisation en vigueur afin de prendre conscience des droits et devoirs associés à l'utilisation des services de TowingGo .

Définitions et Termes :

• Client : désigne toute personne utilisant les services TowingGo afin d'être mis en relation avec un dépanneur
• Commande : désigne la réservation d'un Dépanneur, effectuée par le Client par le biais de l'Application ou du site internet TowingGo
• Commande immédiate : désigne le souhait d'un Client de faire intervenir un Dépanneur immédiatement, pour effectuer un dépannage, de manière imminente
• Partenaire : désigne le Chauffeur Dépanneur indépendant ou professionnel, inscrit sur la plateforme, qui réalise le dépannage suite à une commande ou une réservation par un Client
• Plateforme : désigne l'outil de réservation mis à disposition, l'Application et le Site internet TowingGo
• Prestataire : désigne la société TowingGo
• Prestation : désigne l'ensemble des services proposés par la société TowingGo
• Planification une course ou Réservation à l'avance : désigne le souhait d'un Client de réserver et faire intervenir un Dépanneur, pour une période ultérieure et déterminée dans le temps
• Utilisateurs : désigne les Clients particuliers ou Professionnels et les Partenaires Dépanneurs

ARTICLE 1. Mentions Légales - Désignation de l'exploitant (Prestataire) :

L'Application, le Site internet ainsi que les services TowingGo ont été créé, développé, resteront exploité et demeureront la propriété de la SASU TowingGo , au capital de 1000 €uros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 828 075 846, dont le siège social est situé au 112/118, avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS ( 93110 ).

ARTICLE 2. Description du service

La Société TowingGo a pour ambition de faciliter l'accès au remorquage automobile.

Pour cela, elle a mis en place la 1ère plateforme de réservation en temps réel de dépanneuse/remorqueuse, avec géolocalisation.

La Société TowingGo est simplement un intermédiaire qui fournit une solution de transport et remorquage accessible via l'Application mobile et son site internet « www.towinggo.com », destiné aux Clients particuliers et professionnels (les Utilisateurs), pour différentes catégories de véhicules comme voiture légère, 4x4, utilitaire, moto....

Le service de dépannage est effectué par des dépanneurs indépendants (Partenaires), avec leurs propres dépanneuses et travaillant pour leur propre compte, qui ne sont aucunement liés juridiquement à la Société TowingGo .

TowingGo est l'application révolutionnaire qui permet de mettre en relation des chauffeurs dépanneurs indépendants (ou professionnels) et des Clients particuliers automobilistes (motocyclistes) désirant remorquer leurs véhicules suite à une panne, un accident ou simplement déplacer leurs véhicules d'un point A à un point B.

TowingGo sera l'alternative et un service complémentaire à l'assistance dépannage proposé par les compagnies d'assurances.

TowingGo aura également pour vocation de mettre à disposition des chauffeurs dépanneurs pour les Professionnels de l'automobile (les garagistes qui souhaitent récupérer et déplacer un véhicule pour réparation – les concessionnaires qui souhaitent livrer un véhicule à leur client sans ajouter du kilométrage – les sociétés de location qui souhaitent rapatrier leurs véhicules...).

D'autres services complémentaires pourront être proposés par les Partenaires Dépanneurs, aux clients usagers de la route qui auront fait appel à TowingGo .

En cas de panne dû à un problème visible et connu et qui peut être résolu sur place ; comme une crevaison, une batterie à plat, une panne de carburant... Le Dépanneur se rendra sur place comme s'il devait remorquer le véhicule et pourra ainsi dépanner l'automobiliste (changer une roue, mettre un coup de booster à la batterie, fournir du carburant...). Le Client pourra aussitôt redémarrer et reprendre la route en toute sérénité.

Toutefois, la réparation express sera facturée au Client au prix du forfait de 89 €uros toutes taxes, frais de service et de paiement compris, comme une intervention de remorquage classique (forfait de base avec 30 kilomètres inclus).

La plateforme TowingGo et ses services sont ouverts pour une période indéfinie, tous les jours, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24h, en dehors des périodes de maintenance.

Accessible en téléchargeant l'Application sur IOS et Android, et sur le site internet www.towinggo.com

L'Application et le Site internet de réservation TowingGo sont destinés, seront actives et accessibles sur tout le territoire français, les pays de l'Union Européenne et le Monde.

Selon le pays où se trouve l'Utilisateur, l'Application et le Site internet TowingGo sont accessibles en plusieurs langues : Français et Anglais.

Pour cela, l'Utilisateur pourra aller dans le réglage des « Paramètres » de l’Appli, afin de sélectionner la langue souhaitée.

ARTICLE 3. Modalité de connexion de l'Utilisateur

Création du compte Utilisateur : Partenaire/Client

Afin de profiter des services de TowingGo , les Utilisateurs devront télécharger gratuitement et installer via leur smartphone, l'Application mobile TowingGo .

Ces services sont accessibles également sur le site « www.towinggo.com ».

1. La réservation et la commande d'une prestation nécessite l'inscription sur la plateforme par la création d'un compte. Pour cela, le Client devra mettre en place un identifiant de connexion, suivi par la création d'un mot de passe personnel et confidentiel. Par soucis de sécurité, en cas de perte ou de vol, l'Utilisateur pourra modifier ou supprimer à tout moment son identifiant et/ou son mot de passe. De même, en cas d'oubli, l'Utilisateur disposera d'une fonction et pourra suivre la procédure mise en place par TowingGo qui lui permettra de récupérer et recevoir ses identifiants par mail. Pour plus de sécurité et afin de faciliter l’inscription, l’Utilisateur devra créer son compte TowingGo via son compte Google, Apple ou Facebook. 
2. Le Client devra renseigner des informations le concernant tels que : nom, prénom, adresse personnelle, email, numéro de téléphone.
3. Pour valider l'inscription, l'Utilisateur devra prendre connaissance et accepter entièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; en cochant la case située juste avant la mention « J'ai lu et j'accepte, sans réserve, les Conditions Générales d'Utilisation des services TowingGo et en accepte pleinement les termes du contrat ».
4. Au moment de la commande d'une dépanneuse, le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires qui seront traitées et conservées par une plateforme sécurisée. Le Client autorise ainsi le Prestataire à prélever le montant de la Prestation qu'il aura accepté et validé.

Pour être localiser avec précision et être pris en charge rapidement par le Dépanneur, le Client devra accepter la géolocalisation, dans les paramètres de l'Application et sur son téléphone mobile.

Le Partenaire Dépanneur devra également s'inscrire sur la plateforme et créer un compte Partenaire afin de recevoir des commandes et effectuer ainsi des dépannages. Pour cela, il devra renseigner les informations le concernant : nom, prénom, adresse personnelle, email, numéro de téléphone, numéro de siren, dénomination de sa société, adresse du siège social, permis de conduire. Pour son véhicule de dépannage, il devra fournir une attestation d’assurance, la carte grise, les agréements ou toutes autorisations lui permettant d’exercer son activité.

L'Utilisateur devra fournir à TowingGo l'ensemble des informations et des documents qui lui seront demandés.

Le Client comme le Partenaire s'engage à communiquer des informations et des coordonnées réelles, sincères et à jour.

Le compte de l'Utilisateur sera actif et fonctionnel, pour une période indéterminée, qu'après la validation des informations, par le Prestataire.

Le Client comme le Partenaire recevra une notification, un mail ou un message sms, lui confirmant la validation de son compte et pourra ainsi utiliser librement les services TowingGo .

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur (Clients et Partenaires) autorise et accepte de recevoir par TowingGo , des messages sms, mail ou par tout autre moyen, pour communiquer et être informer.

L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme et supprimer son compte, à tout moment et sans motif, en cliquant sur le lien et en suivant les instructions, ou par simple demande, en contactant le service clientèle, par mail ou par toutes autres moyens.

Cette démarche mettra ainsi expressément un terme au contrat et aux obligations, identifiés dans les présentes Conditions Générales, qui lient l'Utilisateur et la société TowingGo .

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément au Code de la consommation, aux lois et réglementations en vigueur, qui s'appliquent aux contrats de prestations de services conclus à distance.

TowingGo se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Toutefois, TowingGo informera l'Utilisateur afin de faire le nécessaire pour finaliser l'inscription, si des informations et des documents se révélaient manquant ou non conforme.

De la même manière, la société TowingGo se réserve le droit de désactiver un compte Client ou Partenaire à tout moment, sans préavis, sans avoir à s'en justifier et sans quelconque indemnité, dans les cas suivants :

• si des anomalies étaient constatées ou si des informations s'avéraient erronées
• si les Conditions Générales et les termes du contrat n'étaient plus respectés par l'Utilisateur
• si les intérêts de la société TowingGo étaient atteints ou mis à mal par quelconques agissements

ARTICLE 4. Commande ou réservation

Modalités de réservation

La commande ou réservation peut être effectuée via l'Application par l'intermédiaire d'un téléphone mobile.

Pour réserver et faire appel à un dépanneur, le Client doit impérativement se connecter à l'Application en saisissant son identifiant et son mot de passe.

La commande peut être effectuée qu'avec l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour passer une commande, le Client devra indiquer : nom, prénom, adresse de l'intervention (de prise en charge), adresse d'arrivée, type de véhicule à remorquer (VL, utilitaire, 4x4, moto...), nombre de personnes à prendre en charge, problème technique si visible, mode de paiement.

TowingGo informera en avance le Client du tarif final à payer. Dans les 2 cas de figure, le Client sera informé par une notification ou message ; si la course entre dans le forfait de 89 €uros et ne dépasse pas les 30 kilomètres inclus ou si la course dépasse le forfait. Dans ce cas, le Client connaîtra le montant global à payer, selon le trajet calculé à parcourir.

Le Client choisit de valider ou non la commande et donc le prix.

Le Client devra valider la commande par le paiement en ligne sécurisé.

Pour cela, il recevra une notification via l'Application ou par message sms ou mail, un message de confirmation de la commande avec un numéro d'attribution, une estimation du temps d'attente avant l'arrivée de la dépanneuse au point de départ indiqué et le prix global à payer pour la course. Un numéro de commande est attribué pour chaque course. Il devra être conservé par le Client, qui devra le rappeler pour toute modification ou annulation de la commande.

A partir de la validation de la commande, TowingGo enverra celle-ci aux Partenaires Dépanneurs qui se trouveront à proximité de l'adresse de départ et qui seront connectés à l'Application. Le Partenaire Dépanneur le plus proche du client sera sélectionné.

Si toutefois, exceptionnellement, aucun Dépanneur n'est disponible sur la zone de l'intervention ou si aucun Dépanneur n'a validé une demande de dépannage qui lui aurait été transmise, le Client sera aussitôt averti. Il sera invité à réitérer sa commande afin de relancer la recherche.

La responsabilité de la société TowingGo ne pourra être engagée en cas de non-disponibilité de Partenaires dépanneurs.

2 choix de commande sont possibles : « Réserver une course » (immédiate) ou « Planifier une course » (à l'avance - intervention dans un temps fixé ultérieurement).

Commande immédiate (Réserver une course)

Le Client peut commander une dépanneuse immédiatement et être remorquer au plus tard dans la demi-heure qui suit la réservation, selon la disponibilité de nos Partenaires dépanneurs. Pour cela, le Client doit indiquer le lieu de l'intervention (prise en charge du véhicule) afin d'être géolocaliser en temps réel et afin que sa position soit identifiée par le dépanneur désigné. Il devra indiquer également l'adresse d'arrivée (lieu où le véhicule sera déposé), afin de calculer précisément la distance à parcourir par le Dépanneur.

Le Partenaire Dépanneur est averti aussitôt après la validation de la commande et se dirigera immédiatement vers le lieu de prise en charge.

Réservation à l'avance (Planifier une course)

Le Client a la possibilité de planifier un dépannage, de réserver une dépanneuse à l'avance pour une date et une heure ultérieurement souhaitée ; comprise entre 30 minutes et 30 jours maximum.

Par exemple, un Client pourra réserver un dépanneur le matin à 10 heures, pour une intervention souhaitée dans l'après-midi pour 18 heures. Ou dans un autre cas, le Client pourra réserver une dépanneuse, qui interviendra dans 20 jours, par exemple. Au-delà de 30 jours, une réservation n'est pas possible.

Pour cela, le Client devra préciser le lieu, la date et l'heure souhaité pour le dépannage. Un Dépanneur proche du lieu de récupération du véhicule sera donc averti et réserver pour cette date. Une réservation à l'avance est une commande d'un dépannage/remorquage pour laquelle le Client fixe un rendez-vous à une heure, une date et un lieu précis. De ce fait, le Client s'engage à respecter et à se présenter au rendez-vous fixé.

Conditions tarifaires

Le téléchargement de l'Application TowingGo , l'accès et la visite de celle-ci ainsi que du Site internet, sont mis à disposition librement et gratuitement.

Pour réserver une dépanneuse et faire remorquer son véhicule, TowingGo a mis en place et propose de manière générale un tarif forfaitaire unique de 89 €uros toutes taxes, frais de service et de paiement compris, évolutif au-delà du forfait kilométrique fixé à 30 kilomètres. Calculé dès le démarrage du point de départ du Partenaire Dépanneur. Valable en zone urbaine ou rurale.

L'objectif de TowingGo est de faciliter l'accès aux Dépanneurs n'importe où, à n'importe quel moment, avec un prix unique connu à l'avance.

TowingGo a mis en place ce montant forfaitaire correspondant au prix moyen pratiqué par la profession.

Au-delà du dépassement des 30 kilomètres inclus dans le forfait, un prix au kilomètre supplémentaire est appliqué.

Le prix de l'intervention est annoncé et connu par le Client à l'avance, il tiendra compte de la distance parcourue.

Le calcul du hors forfait est calculé selon les éléments suivant : la distance parcourue entre la position de départ où se trouve le dépanneur, jusqu'au Client (point de prise en charge du véhicule), ajouté à la distance parcourue jusqu'au lieu de dépôt (arrivée).

TowingGo se préoccupera, fera de son mieux en s'engageant à trouver et mettre à disposition un Partenaire Dépanneur disponible, le plus proche du lieu de la prise en charge du véhicule du Client.

Au-delà des 30 kilomètres parcourus par le Dépanneur ; le kilomètre supplémentaire est facturé à 1 euros au Client.

Comme cité dans l'article 2 ci-dessus, toute réparation express réalisée par le Partenaire Dépanneur, sera facturé au prix du forfait de 89 €uros comme une intervention de remorquage classique du véhicule. Autrement dit, le forfait de 89 €uros est appliqué dès lors que le Partenaire Dépanneur sera présent sur le lieu de prise en charge et aura réalisé un changement de roue, un coup de booster pour la batterie ou toutes autres réparations légères permettant ainsi au Client de reprendre la route immédiatement.

En cas d'absence du Client, le Dépanneur attendra 5 minutes à l'adresse du point de départ. Au-delà des 5 minutes d'attente et si le Client ne s'est pas présenté au lieu fixé de prise en charge, le Partenaire Dépanneur est considéré comme libre et devient de ce fait disponible pour une autre intervention. Le Client est informé que la période d'attente débute dès la réception de la notification, mail ou du message sms envoyé par TowingGo lui signalant l'arrivée du Dépanneur sur les lieux. Dans le cas où le Client ne s'est pas présenté au lieu et à l'heure convenue, le montant forfaire de 89 €uros sera appliqué et prélevé (voir article ci-après « Modification et annulation de la réservation »).

Dans le cas où le Partenaire Dépanneur est amené à emprunter un axe autoroutier ou toutes voies avec péage ; celui-ci sera pris évidemment en compte et inclus au prix global proposé au Client.

Des frais de service et de paiement sont compris également dans le prix de la prestation.

Le Client devra au préalable accepter en validant le devis et le prix final qu’il aura reçu suite à sa demande.

Les prix affichés et proposés sont en €uros, toutes taxes, frais de service et de paiement compris.

Conditions de paiement

Pour valider une commande et faire intervenir ainsi un Dépanneur, le Client devra procéder au paiement en ligne. Il sera redirigé automatiquement sur la plateforme sécurisée Stripe.

Le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires et autorise ainsi le Prestataire TowingGo à prélever le montant de la Prestation qu'il aura accepté et validé.

Le paiement en espèce est autorisé. Elle sera versée directement au Partenaire Dépanneur. La commission de la plateforme TowingGo pour une prestation payée en espèce, sera déduite quant à elle ultérieurement, par compensation des sommes à reverser aux Partenaires Dépanneurs au titre d'autres courses qui ont été réalisé à travers l'Application.

Pour cela, le Client devra au préalable renseigner s'il souhaite payer par le moyen d’une carte bancaire en ligne ou en espèces.

Facturation

Après chaque dépannage/remorquage réalisé et finalisé, une facture est générée automatiquement au Client et au Partenaire Dépanneur. Elle sera transmise par mail, consultable et téléchargeable également sur l’Appli TowingGo de l’Utilisateur.

TowingGo pourra délivrer une facture pour une prestation réalisée par l'intermédiaire d'un Partenaire Dépanneur, sur simple demande du Client. Celle-ci pourra lui être adressée par voie électronique ou postale.  

Modification et annulation de la réservation

Toute réservation est ferme et définitive, une fois que l'Utilisateur aura valider sa commande après l'acceptation de son paiement, par TowingGo .

Toutefois, le Client aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande ou réservation.  

Toute modification ou annulation suite à une planification ou réservation à l'avance (intervention ultérieure) est possible et cela sans frais, dès lors que celle-ci est été signalé à TowingGo au moins 1 heure avant l'horaire de prise en charge qui avait été fixé.

Pour une annulation de dernière minute d'une commande immédiate alors que celle-ci est validée et que le Partenaire Dépanneur est en route, ou de non-présentation du Client et seulement après le délai d'attente de 5 minutes, alors que le Dépanneur se trouve au point de prise en charge, aucun remboursement n'est possible, pour compensation des frais de déplacement du Partenaire Dépanneur. 
Autrement dit, le montant correspondant au trajet effectué ou prévu entre le point de départ du Partenaire Dépanneur et le lieu de prise en charge où se trouve le client ou/et le véhicule, sera facturé au Client et ne pourra de ce fait, exiger un remboursement.

Une fois la commande validée par TowingGo et que le Partenaire Dépanneur se trouve sur le lieu de prise en charge, toute modification du lieu de destination ou détour avec étape, entraînera une modification de la tarification initialement prévue. Dans ce cas, le Partenaire Dépanneur pourra juger lui-même et évaluer le montant supplémentaire à exiger au Client, correspondant à la distance supplémentaire parcourue. Celle-ci devra être payer en espèce directement au Partenaire Dépanneur, une fois la prestation achevée.

Pour toutes ces éventualités, le Client sera informé à l'avance du prix global à payer avec une facturation détaillée.

Commission de TowingGo

En contrepartie des services rendus, TowingGo prélèvera une commission de 10 % sur chaque réservation (dépannage/remorquage) réalisée par un Partenaire Dépanneur. La somme prélevée est un montant toutes taxes comprises.
Une fois le paiement effectué par le Client, la commission de TowingGo est prélevée automatiquement par la plateforme sécurisée Stripe, et cela après avoir reversé la somme au Partenaire Dépanneur, pour la prestation qu'il aura effectué.

L'Utilisateur (Client et Partenaire), en prenant connaissance et en adhérant aux présentes Conditions Générales de TowingGo , accepte d'être lié à la plateforme Stripe et à ses propres Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur, qui assure et régisse l'ensemble des transactions financières effectuées lors des commandes et réservations sur l’Application TowingGo .

ARTICLE 5. Utilisation de l'Application et Engagements de l'Utilisateur

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Application TowingGo et le site internet sont accessibles aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, juridiquement capable de contracter, de s'engager et d'accepter les présentes conditions générales. Et également aux personnes morales.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement et en son nom propre le compte qu'il aura créé sur la plateforme TowingGo .

Il s'assurera et s'interdira à ne pas divulguer ses codes de connexion à une tierce personne, dans le but de lui permettre d'utiliser les services à sa place ou pour son compte. Toute connexion, envoi de données ou commandes effectués par le biais du compte du Client sera considéré réaliser par lui-même.

L'Utilisateur supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte par un tiers. TowingGo ne pourra être tenu pour responsable, en cas de fraudes ou d'éventuels litiges.

Si toutefois, l'Utilisateur remarque que son compte TowingGo a été utilisé à son insu, de manière frauduleuse, il devra en avertir rapidement TowingGo . 

Afin d'utiliser dans les meilleurs conditions les services TowingGo , l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations et coordonnées réelles et sincères.

ARTICLE 6. Engagement du Client

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Plateforme et des Services TowingGo . Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services TowingGo à des fins illégales.

Pour une commande immédiate, le Client s'engage à rester sur le lieu de prise en charge dès réception de la notification, d’un mail ou d’un message sms, confirmant la commande, et de ce fait, être présent sur place jusqu'à l'arrivée du Dépanneur.

En cas de réservation planifiée à l'avance, le Client s'engage également à respecter et à se présenter au lieu et à l'heure indiqué au moment de la réservation.

En cas de retard ou de non-présentation du Client sur le lieu de prise en charge convenu, une pénalité peut être appliquée. Voir l'article 4 « Conditions tarifaires / Modification et annulation de la réservation », ci-dessus.

La validation de la commande ou de la réservation par le Client, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à payer le prix de la Prestation qu'il aura accepté et validé au moment de la réservation.

Le Client sera informé par message sous forme de notification, mail ou sms, durant tout le processus de prise en charge de son véhicule. Le Client reçoit une notification, un mail ou un message sms de confirmation pour sa réservation lui indiquant le départ du Dépanneur et également une notification, mail ou message sms pour l'informer de l'arrivée du Dépanneur au niveau de l'adresse de prise en charge indiquée par le Client.
Il pourra également utiliser et être contacté directement par le Partenaire Dépanneur via la messagerie tchat TowingGo , mise à disposition afin de faciliter la rencontre sur le lieu de prise en charge prévu.

Le Client s'engage notamment à rester joignable sur son numéro de téléphone si nécessaire, qu'il aura fourni au moment de la réservation. 

Au moment du remorquage, le Client s'engage à présenter la carte grise du véhicule et une pièce d'identité permettant d'identifier son propriétaire, à la demande du Partenaire dépanneur, si celui-ci juge cela nécessaire.

Le Client s'engage à se conformer aux règles du code de la route au moment de l'intervention du dépanneur et du transfert du véhicule, en prenant soin d'attacher sa ceinture de sécurité.

ARTICLE 7. Choix et Attribution des Clients et des Partenaires Dépanneurs

Après avoir solliciter un dépannage sur TowingGo , le Client se verra attribué une dépanneuse/remorqueuse la plus proche de sa position, pour une commande immédiate. Il en saura de même pour une réservation à l'avance. TowingGo réservera un Partenaire Dépanneur le plus proche de l'adresse de prise en charge indiquée par le Client.

Les Partenaires Dépanneurs disponibles pour effectuer des dépannages devront être connecté à l'Application, et s’assurer qu’ils sont « En ligne ».

Les Partenaires Dépanneurs connectaient sur la Plateforme et disponibles pour réaliser des interventions de dépannage, se verront informés instantanément et attribués des courses par TowingGo . Les Partenaires Dépanneurs seront libres d'accepter ou non les courses proposées par TowingGo .

Le Partenaire Dépanneur devra accepter la course dans un délai de 60 secondes. A partir de son acceptation, il sera sélectionné et recevra les informations concernant le Client à dépanner et pourra ainsi se rendre sur le lieu de prise en charge.

ARTICLE 8. Engagements et limitation de responsabilité de TowingGo

Engagement de la société TowingGo

La société TowingGo offre un service de mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs Dépanneurs.

La société TowingGo s'engage à mettre uniquement les moyens techniques, logiciels et informatiques pour chercher et mettre à disposition un Chauffeur de Dépanneuse disponible dans un secteur géographique demandé et dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la société TowingGo ne peut être engagée en cas de non-disponibilité de dépanneuses.

Les dépanneurs sont des Partenaires indépendants. Ils disposent chacun d'une assurance respective. Et engage par conséquent leur responsabilité entière au moment de la prise en charge du Client et du transport du véhicule.

Toutefois, TowingGo s'engage à vérifier, au moins une fois par an, la conformité aux lois en vigueur, les documents du chauffeur Partenaire et de la dépanneuse remorqueuse utilisée pour les interventions. Mais le Prestataire TowingGo ne pourra répondre des manquements ou des changements de situation dont il n'aura pas été informé par le Partenaire Dépanneur.

La société TowingGo ne pourra être tenue pour responsable également pour le retard éventuel du dépanneur au point de prise en charge fixé, dû éventuellement aux mauvaises conditions de circulation ou climatique sur les routes (éléments imprévisibles et extérieurs).

Le temps estimé de l'arrivée du dépanneur et le trajet emprunté sont gérés par des logiciels géographiques adaptés et sophistiqués. Le délai d'attente et d'arrivée du Dépanneur sont fournis et envoyés au Client par une notification, un mail ou un message sms à titre informatif et approximatif. Malgré des logiciels de calcul très précis et à la pointe de la technologie, la Société TowingGo ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuel retard.

Dans le cas où le Partenaire Dépanneur n'a pu se présenter dans un délai maximum fixé de 30 minutes suivant l'heure de la réservation, il sera proposé au Client une alternative.

En cas d'empêchement pour force majeure, un autre Dépanneur sera averti aussitôt, le plus proche géographiquement, dans les meilleurs délais. 

Autrement, le Client pourra librement annuler la commande, s'il estime que le temps d'attente est trop élevé. Et se verra dans ce cas remboursé intégralement.

Par conséquent, le Client sera informé au plus vite par la société TowingGo , pour connaître la démarche à suivre.

La société TowingGo ne pourra être tenue pour responsable en cas de quelconque disfonctionnement exceptionnel de sa plateforme de réservation sur l'Application ou sur son site internet, dû à une mauvaise connexion de l'Utilisateur, dû à un réseau mobile ou internet indisponible ou défaillant. L'Utilisateur est par conséquent, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement téléphonique et informatique, ainsi que de son réseau de connexion internet.

La société TowingGo se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre momentanément ses services pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou d'optimisation de ses prestations, et cela à tout moment, sans préavis et sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni aucune indemnisation.

Toutefois, la société TowingGo s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre les éventuels disfonctionnements des Services proposés et d'en informer les Utilisateurs.

La société TowingGo pourra également interrompre l'accès à ses services, sans notification préalable, de façon temporaire ou définitive, pour le non-respect des présentes conditions générales d'utilisation et/ou un comportement inapproprié d'un Utilisateur.

La société TowingGo se réserve le droit de mettre un terme à un compte Client pour défaut de paiement au titre d'un dépannage déjà réalisé ou pour une annulation de dernière minute après l'arrivée du Dépanneur, ou pour des raisons d'annulations abusives de commandes effectuées.

ARTICLE 9. Charte et engagements du Partenaire Dépanneur

• Le Partenaire Dépanneur s'engage à rester joignable sur son téléphone portable au numéro qu'il aura fourni ; une fois que celui-ci aura indiqué à la plateforme TowingGo qu'il est disponible et apte à recevoir des courses (dépannages), en s’assurant qu’il est « En ligne ».
• Le Partenaire Dépanneur prend en charge l'achat et l'entretien de son véhicule de dépannage.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à utiliser et à maintenir son véhicule de dépannage en parfait état de marche mécaniquement et techniquement afin de réaliser les interventions dans les meilleures conditions. Il s'assurera que son véhicule d'intervention est à jour au niveau du contrôle technique et des documents administratifs exigés par la réglementation en vigueur.
• Le Partenaire Dépanneur devra fournir à la société TowingGo , la carte grise du véhicule utilisé, son permis de conduire valide et l'attestation d'assurance en cours de validité, couvrant l'ensemble des dommages corporels et matériels, pouvant être occasionnés durant l'intervention.
• Il est rappelé, qu'en cas de dommages quelconques, préjudices ou détérioration du véhicule transporté durant la prise en charge et le trajet, la responsabilité et l'assurance du Partenaire Dépanneur s'appliquent. La société TowingGo ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuels dommages.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage et atteste détenir un permis de conduire valable.
• Le Partenaire Dépanneur atteste qu'il est en pleine capacité physique et morale pour remplir au mieux la mission confiée. Et garanti qu'il ne fait l'objet d'aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire sa dépanneuse ou le véhicule du Client.
• Le Partenaire Dépanneur garantit que le véhicule de dépannage qu'il utilise, dont il est le propriétaire ou qu'il en a libre jouissance, est bien le véhicule qu'il a déclaré à TowingGo lors de son inscription et validation de son compte Partenaire.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à prendre l'entière responsabilité et se portera caution et solidaire de ses éventuels salariés ou collaborateurs dont il aura fait appel et ne pourra engager la responsabilité de TowingGo , en cas d'éventuels dommages, préjudices ou litiges. De ce fait, pour utiliser les Services de TowingGo , les éventuels salariés ou collaborateurs reconnaissent et acceptent inconditionnellement l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à satisfaire au mieux les Clients avec professionnalisme, responsabilité, courtoisie et respect, tout au long de la Prestation.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il est rappelé que toute infraction au Code de la route commises par le Partenaire Dépanneur, entraînant une condamnation, contravention, perte de points ou perte de permis, engagera l'entière et l'unique responsabilité du Partenaire Dépanneur. La société TowingGo ne pourra être mise en cause directement ou indirectement et ne pourra être tenue pour responsable, pour d'éventuelles infractions de la route, commises par le Partenaire Dépanneur.
• Le Partenaire Dépanneur devra s'assurer également que le ou les passagers transportés en cabine ont pris soin d'attacher la ceinture de sécurité, avant le démarrage de la dépanneuse.
• Toutefois, le Partenaire Dépanneur pourra refuser la prise en charge d'un véhicule en cas de force majeure, ou s'il juge également que sa sécurité et celle de la dépanneuse sont mis en cause, ou s'il estime que le poids exceptionnel du véhicule à remorquer ne permet pas d'être transporter.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à respecter au mieux les horaires, dans la mesure du possible, comme convenu lors de la réservation.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage solennellement à ne conserver aucune information personnelle des Clients, qu'il aurait obtenu via la plateforme TowingGo (comme le nom, prénom, numéro téléphone...)
• Le Partenaire Dépanneur s'engage, en cas de retard ou d'empêchement pour force majeure, à prévenir la plateforme TowingGo afin d'en informer aussitôt le Client.
• Le Partenaire Dépanneur s'engage à suspendre définitivement son compte Partenaire Dépanneur et à en informer TowingGo , s'il estime qu'il n'est plus en mesure d'accepter et de réaliser des interventions de dépannages.

ARTICLE 10. Propriété

Toutes reproductions, représentations, copies, adaptations, redistributions, diffusions, modifications, commercialisations, exploitations et utilisations ; de contenus, d'éléments, quelconque, sous quelque forme que ce soit (marques, logos, bases de données, images, sons, vidéos, dessins, textes, logiciels, liens, graphismes, programmes), totale ou partielle, de l'Application TowingGo ou de son  Site internet  « TowingGo .com », sans autorisation par la société TowingGo , qui est le propriétaire exclusif, sont strictement interdits et feront l'objet systématique de poursuites judiciaires.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont et demeureront la propriété de la société TowingGo et de son fondateur ; qui sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle et le droit de producteur de données.

L'Utilisateur, après avoir pris connaissance des présentes CGU, reconnaît que le non-respect de ses interdictions et des droits de propriété de la société TowingGo , reconnus comme une contrefaçon, un délit et une infraction, s'expose civilement comme pénalement aux sanctions applicables et prévues par la loi.

Les seuls droits octroyés et concédés aux Utilisateurs, Clients, Automobilistes, Usagers de la route, Professionnels de l'automobile, Partenaires, Chauffeurs, Dépanneurs, Remorqueurs ou toutes tierces personnes sont l'utilisation simple des fonctionnalités et des services de mise en relation proposés sur l'Application et le Site internet, par la société TowingGo , à l'exclusion de toute autre utilisation ou finalité. Ceux-ci sont définis et détaillés tout au long des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 11. Protection des Données personnelles (RGPD)

Conformité à la loi

Les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Modifiée par la loi n°2004-801 2004

Obligations CNIL

La société TowingGo est enregistrée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et se conforme ainsi à la norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Charte sur la vie privée

La société TowingGo s'engage à conserver en interne et à préserver la confidentialité des données à caractère personnel, communiqués par l'Utilisateur.

La société TowingGo peut être amené à modifier sa politique de confidentialité. Par conséquent, l'Utilisateur sera informé par la société TowingGo , qui sollicitera son accord, pour tout changement, et invite l'Utilisateur à consulter régulièrement les mises à jour des présentes Conditions Générales et de sa politique de confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Utilisation des données

En utilisant et en vous inscrivant sur la plateforme TowingGo via l'Application ou le Site internet, vous acceptez l'utilisation et le traitement de vos données personnelles, conformément à la loi en vigueur.

La société TowingGo sera amenée à utiliser vos données personnelles, et cela, strictement dans le cadre de votre utilisation de l'Application ou du Site internet, nécessaire pour la validation de votre enregistrement dans la base de données, pour une commande ou pour une réservation, et pour vous communiquer des informations relatives aux Services de TowingGo .

TowingGo utilise et à recourt aux cookies permettant de récolter et de traiter des informations relatives à la navigation des Utilisateurs, par le biais du site internet et/ou de l'Application, dans le but d'améliorer, d'optimiser et de proposer des avantages et des services personnalisés.

TowingGo s'engage à préserver la sécurité des données et s'engage à ne communiquer et à ne transmettre aucune information personnelle des Utilisateurs, à des fins commerciales ou marketing.

TowingGo se réserve le droit de communiquer et transmettre les informations personnelles recueillies des Utilisateurs, exclusivement en cas de cession ou transmission de la société, en informant et en le notifiant aux Utilisateurs préalablement.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition ou de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut en faire la demande et exercer ce droit par courrier à l'adresse suivante : société TowingGo : 112/118, avenue du Général de Gaulle – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS .

Avertissement

L'Utilisateur disposera d'un compte, nécessaire pour accéder à son espace client, rendu accessible par un identifiant (adresse mail) et un mot de passe, qu'il aura créé au préalable.

A la fin de son utilisation, afin de préserver ses informations personnelles et de se prémunir d'une éventuelle fraude, l'Utilisateur s'assurera qu'il aura fermé correctement son compte (espace client) en se déconnectant et sera vigilent à la fermeture de la fenêtre de navigation.

L'Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la préservation de ses codes d'accès confidentiels de son compte TowingGo .

L'Utilisateur sera seul et unique responsable de l'utilisation de son compte et de la préservation de ses identifiants et mots de passe. Toute connexion, envoi de données ou commandes effectués par le biais du compte du Client sera considéré réaliser par lui-même.

En cas de perte ou de vol, et/ou de l'accès non autorisé d'un tiers, entraînant toutes actes frauduleux sur son compte, la société TowingGo ne pourra engager sa responsabilité ni être mis en cause.

ARTICLE 12. Contact

La société TowingGo peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 112/118, avenue du Général de Gaulle – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS - FR
Téléphone : (+33) 06.64.54.17.88
Adresse électronique : contact@towinggo.com

Pour toutes demandes, questions, remarques ou suggestions, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : serviceclient@towinggo.com ou en utilisant directement le lien de notre messagerie en ligne, depuis la Rubrique « Contact ».

Il est signalé que toutes améliorations ou innovations apportées par TowingGo à ses Services que ce soit dans l'Application ou sur son site internet, dû à la suggestion d'un Utilisateur, resteront exclusivement la pleine propriété intellectuelle de TowingGo , et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération.

Pour toute réclamation, le Client peut se rapprocher du service clientèle et peut en informer la société TowingGo , par Lettre Recommandée avec avis de réception, à l'adresse suivante : Société TowingGo – 112/118, avenue du Général de Gaulle – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS .

ARTICLE 13. Disponibilité de la Plateforme de réservation

TowingGo s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme de réservation accessible, pour une période indéfinie, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ARTICLE 14. Publicité

TowingGo se réserve le droit d'insérer sur l'Application ou le Site internet tous messages publicitaires ou promotionnels, ou tous liens dirigeants vers d'autres sites partenaires proposant leurs services ou produits, sans pour autant engager ou supporter la responsabilité, de quelconques dommages ou préjudices occasionnés.

ARTICLE 15. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat et les présentes conditions générales sont régis et soumis au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte des présentes Conditions Générales en Français, primerait et ferait foi, en cas de litige.

En cas de litige, toute action devra être porté devant le Tribunal, à proximité du lieu du siège de la société TowingGo , ou du lieu du domicile de l'Utilisateur, ou devant toutes autres juridictions réputées compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est informé à l'Utilisateur qu'il peut exercer son droit de recours gratuitement au service de médiation mis à disposition par TowingGo .

La société TowingGo a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant son activité de prestataire de services.

ARTICLE 16. Acceptation du contrat par l'Utilisateur

L'Utilisateur, personne physique ou morale, reconnaît avoir eu toutes les informations clairement et explicitement concernant les différents services proposés et les modalités d'utilisations, l'identité de la société ainsi que ses coordonnées, les conditions tarifaires ainsi que les modalités de paiement, les conditions de résiliation du contrat et les services après-vente proposés aux Utilisateurs, et atteste en avoir pris connaissance préalablement, avant d'accepter et conclure pleinement et entièrement le présent contrat qui le lie avec la société TowingGo , et cela dès lors qu'il accède, utilise et passe une commande sur le site internet ou sur l'Application TowingGo .

ARTICLE 17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 février 2024.